Politique de confidentialité
Introduction
Depuis le 25 mai 2018, une nouvelle réglementation européenne est entrée en application dans le but de renforcer la sécurité et la confidentialité des données et les droits des personnes : il s'agit du Règlement Général sur la Protection des Données, le RGPD.
Cette Politique de confidentialité décrit les règles de gestion, de traitement et de stockage des données personnelles des usagers (les jeunes de 15 à 25 ans qui résident et/ou qui « agissent » (travaillent, étudient, etc.) en région Centre-Val de Loire), soumises dans le cadre de nos services et de nos dispositifs.
1/ Définitions :
- Données personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
- Traitement : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des Données Personnelles ou sur des ensembles de Données Personnelles.
- Responsable de traitement : c’est la personne morale qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser.
- Cookies : C’est un fichier informatique appelé traceur, déposé et lu lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.
2/ Responsable de Traitement
La Région Centre-Val de Loire représentée par son Président.
Région Centre-Val de Loire
9 rue Saint-Pierre Lentin
CS 94117
45041 Orléans Cedex 1
3/ Engagement de la Région Centre-Val de Loire dans les traitements de données YEP'S à caractère personnelles
La Région s’engage à respecter les principes suivants en matière de protection des données :
- Le traitement est légal, équitable et transparent. Nos activités de traitement ont des motifs légitimes ou répond à une mission d’intérêt public. Nous considérons toujours vos droits avant le traitement des données personnelles. Nous vous fournirons des informations concernant le traitement sur demande.
- Le traitement est limité à la finalité. Nos activités de traitement correspondent à la finalité pour laquelle les données personnelles ont été collectées.
- Le traitement se fait avec un minimum de données. Nous ne recueillons et ne traitons que la quantité minimale de données personnelles nécessaires à n'importe quelle fin.
- Le traitement est limité dans le temps. Nous ne conserverons pas vos données personnelles plus longtemps que nécessaire.
- Nous ferons de notre mieux pour assurer l'exactitude des données.
- Nous ferons de notre mieux pour assurer l'intégrité et la confidentialité des données.
4/ Finalités des traitements
Des informations personnelles peuvent être collectées par la Région Centre-Val de Loire, les finalités des différents traitements sont les suivantes :
| Finalité principale
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Mettre en place une plateforme destinée aux jeunes de 15-25 ans leur permettant de bénéficier d’aides et de réductions en fonction du profil du jeune. |
| Sous-finalité 1 | Connexion à un webservice afin de rapprocher les bases ENT et YEP’S pour faciliter l’inscription et la mise à jour des informations des jeunes sur la plateforme YEP’S |
| Sous-finalité 2 | Inscription des jeunes au dispositif YEP’S destiné à offrir des aides et bons plans :
- Aide à l’équipement numérique - Aide à la culture - Aide à la pratique sportive - Aide Rémi YEP'S Centre-Val de Loire - Aide au premier équipement professionnel |
| Sous-finalité 3 | Demande d’affiliation et inscription des partenaires sur la plateforme YEP’S (notamment afin de proposer des bons plans)
|
| Sous-finalité 4 | Inscription des représentants des entités de validation afin de valider les comptes YEP’S des jeunes |
| Sous-finalité 5 | Géolocalisation afin de proposer des bons plans culture personnalisés via :
→Cookie sur le site →Activation sur le mobile |
| Sous-finalité 6 | Communication auprès des jeunes :
→Communication autour des bons plans →Communication «marketing» dans le cadre du dispositif YEP’S |
| Sous-finalité 7 | Attribution d’une cagnotte culture (20€ doublé ponctuellement) |
| Sous-finalité 8 | Permettre l’accès aux bons plans culture |
| Sous-finalité 9 | Proposer aux lycéens des lycées professionnels une aide financière pour l’achat d’équipement |
| Sous-finalité 10 |
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| Sous-finalité 11 | Proposer une aide aux familles des lycéens de seconde et première consistant en l’achat d’un ordinateur portable à tarif réduit |
| Sous-finalité 12 | Consultation de la donnée boursière afin de fixer le niveau d’aide à l’équipement numérique en fonction du niveau boursier de l’élève |
5/ Typologie, destinataires et durées de conservation des données collectées
| Catégories de personnes concernées | Catégorie de données traitées | Destinataires des données (tiers autres que le prestataire) | Durée de conservation |
| Données d'identification | Durée de conservation dans le cadre du traitement | Durée de conservation par le prestataire |
| Jeunes de 15 à 25 ans, inscrits à YEP'S et qui résident et/ou qui « agissent » (travaillent, étudient, etc.) en région Centre-Val de Loire | Données d'identification : Nom, prénom, autres prénoms, date de naissance, identifiant unique (ENT/ YEP’S), carte nationale d’identité
Vie personnelle : Identité du responsable légal, code établissement, établissement de rattachement, adresse postale, adresse email, téléphone (facultatif), échelon de bourse, code formation, état civil, justificatif de domicile, justificatif de scolarité, préférences/goûts culturel, messages, publications sur le profil du jeune, description, album photo et vidéo Information d’ordre économique et financier : IBAN, achat (facture) Données de connexion. Données de localisation (données GPS via cookies ou application mobile). |
GIP RECIA
Plateforme de paiement (actuellement Paybox) Prestataire tiers pour l’aide à l’équipement numérique Partenaires, lycées. Outils : Matomo, Sarbacane, Tarte au Citron, OpenStreetMap |
2 ans à compter de la fin de l’éligibilité au dispositif. Cette durée est fixée en fonction de la durée de conservation des données dans le cadre de l’inscription au dispositif YEP’S
OU Jusqu’à la fermeture du compte, retrait du consentement, fin d’éligibilité au dispositif YEP’S |
4 ans ou au terme de la relation contractuelle |
| Partenaires | Données d'identification : Identité du ou de la représentant·e légal·e, mail, identité et coordonnées d’un contact administratif et communication (facultatif).
Vie personnelle : Fonction du ou de la représentant·e légal·e, téléphone. Information d’ordre économique et financier : IBAN Données de connexion, cookies. Données de localisation (données GPS via cookies ou application mobile). |
Jusqu’au terme de la relation de partenariat | 4 ans ou au terme de la relation contractuelle |
| Lycées (entités de validation) | Données d'identification : Identité. | Jusqu’au terme de la relation de partenariat | 4 ans ou au terme de la relation contractuelle |
Les informations recueillies feront l’objet de traitements par la Région Centre-Val de Loire, responsable de traitement, destinés à la création, modification ou suppression d’un compte d’accès au système d’information.
Ces traitements ont pour base juridique l’exercice d’une mission de service public.
Sont destinataires des données : La Direction de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports (DEJS), la Direction de la Communication, la Direction de la Culture, la Direction Transports et Mobilités Durables, la Direction de l'Enseignement Supérieur, la Direction des Systèmes d’Information et toute autre direction de la Région Centre-Val de Loire prenant part au traitement des aides à l'adresse des bénéficiaires du dispositif YEP'S.
Les informations recueillies seront conservées par la DEJS pendant la durée d’exercice des fonctions puis seront susceptibles d’être archivées.
En cas de refus de communication des données obligatoires, la création, modification ou suppression d’un compte d’accès au système d’information ne pourra être exécutée.
Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes, d’effacement, de portabilité, de limitation des traitements vous concernant que vous pouvez exercer par courrier en vous adressant au délégué à la protection des données de la Région Centre-Val de Loire :
- Soit par mail : contact.rgpd@centrevaldeloire.fr
- Soit par courrier postal :
Région Centre Val de Loire
Délégué à la Protection des Données
9 Rue Saint-Pierre Lentin
CS 94117, 45041 Orléans Cedex 1
Le cédant est informé de son droit d’introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07).
6/ Sécurité des données traitées
En tant que responsable de traitements, la Région Centre-Val de Loire met en œuvre des moyens techniques et organisationnels appropriés pour protéger les données personnelles.
Nous utilisons des protocoles sécurisés pour la communication et le transfert de données (tel que https). Nous surveillons nos systèmes pour détecter d’éventuelles vulnérabilités et attaques.
Des mesures de protection fortes de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité des données ont été mise en place.
Tout nouveau téléservice est également soumis à des audits et fait l’objet d’une homologation au Référentiel Général de Sécurité (RGS).
Les données sont hébergées dans les locaux de La Région Centre-Val de Loire mais également dans les datacenters du prestataire. La Région Centre-Val de Loire, par l’intermédiaire de marchés publics, héberge une partie des données chez un prestataire à qui il est demandé un niveau de service garantissant la sécurité des données.
7/ Coordonnées des personnes-ressources
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - www.cnil.fr - Téléphone : +33 1 53 73 22 22